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Loi organique no 1/05 du 16 Mars 2023 portant détermination et délimitation des provinces, des communes, des zones, des collines et/ou quartiers de la République du Burundi
Loi No1/31 du 4 novembre 2008 portant suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d'immeubles
Loi No1/05 du 20 février 2020 portant fixation des droits d'enregistrement en matière foncière
Loi No1/03 du 23 janvier 2021 Ré-institution du conseil des notables de la colline
Loi sur le code foncier
Décret N°100 0129 du 23 juin 2016 portant modalités d’application des dispositions du Chapitre 3 “Des droits fonciers certifiés”, de la Loi N°1 13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi
Loi sur transfert des compétences
Loi N°1/ 016 du 25 mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux Communes
Loi organique de suppression du pourvoi en cassation
Loi organique n°1/17 du 15 Mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la cour suprême et attribution de compétence aux cours d'appel pour les affaires relatives aux terres rurales
Loi sur la réglementation de l'action récursoire de l'Etat et des communes
Loi portant reglementation de l'action récursoire de l'Etat et des Communes contre leurs mandataires et leurs préposés
Loi du 22/08/2017 régissant les activités bancaires
Loi n°1/17 du 22 Août 2017 régissant les activités bancaires
Loi du 27/01/2017 portant cadre organique des ASBL
Loi du 01/02 du 27 Janvier 2017 portant cadre organique des Associations Sans But Lucratif
Loi du 23/01/2017 portant cadre organique des ONGE
Loi du 1/01 du 23 Janvier 2017 portant modification de la loi n°1/011 du 23 Juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 Août 1990 portant cadre général de la coopération entre la république du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères (ONGE)
Loi du 15/09/2014 cour spécial CNTB
Loi n°1-26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle.
Loi du 27/04/2017 portant institution de la TVA
Loi n°1/08 du 27 Avril 2017 portant amendement d'une disposition de la loi n°1/12 du 29 Juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 Février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée "TVA"
Loi CSTB
Loi N°1/08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi N°1/26 du 15 septembre 2019 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle
