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Dialogue constructif autour des droits successoraux des femmes : une dynamique soutenue par LADEC

Ce 4 mars, le ministère de la justice, des droits de la personne humaine et du genre a organisé un atelier de validation du recueil des domaines encore régis par la coutume. Cet atelier s’inscrit dans une dynamique visant à clarifier les domaines concernés et à promouvoir un dialogue inclusif.

            

« Nous sommes fiers des avancées qui s’observent dans ce domaine. Tout cela grâce à l’appui des organisations comme LADEC. Avec ce recueil et les recommandations qui vont provenir de cette assemblée, j’ai pleine confiance que plusieurs litiges seront résolus facilement », a déclaré Alfred Ahingejeje, Ministre en charge de la justice, dans son allocution d’ouverture dudit atelier. Ces propos illustrent la reconnaissance par l'autorité publique, non seulement de l'importance de débattre des questions liées à la coutume, mais également des efforts déployés pour favoriser une meilleure gestion des conflits qui en découlent.

Les échanges étaient principalement centrés sur le domaine foncier et les droits successoraux des femmes et des hommes, au regard de la coutume burundaise. Traditionnellement, elle prévoit un partage équitable entre les hommes et le droit d’usufruit communément appelé « Igiseke » pour les femmes d’une même famille. Ce droit coutumier accorde aux femmes une parcelle dont les dimensions ne sont pas définies et dont leurs enfants ne peuvent hériter.

Toutefois, des évolutions récentes témoignent d’une transformation progressive des pratiques successorales. D’après les chercheurs membres de la commission qui a travaillé sur le document en question, le partage égal entre frères et sœurs pour des terres acquises dites « itongo ry’umuheto » ne pose plus de problème. En outre, les femmes divorcées et celles qui ne se sont jamais mariées héritent aujourd’hui au même titre que les hommes. Une descendance exclusivement féminine accède aussi à la succession foncière sans aucune restriction.

L'atelier a montré que ce sujet, longtemps sensible, peut faire aujourd’hui l’objet d'échanges ouverts et constructifs.

Conclusions, recommandations et rôle du LADEC

 

L’ensemble des échanges témoigne d’une dynamique progressive en faveur d’une meilleure protection des droits successoraux des femmes et d’une adaptation continue des pratiques coutumières aux réalités actuelles.

Concernant les terres acquises par les parents, tous les enfants disposent désormais des droits égaux, sans distinction de sexe. De plus, lorsque ces biens immobiliers sont cédés, le partage équitable des revenus entre les enfants constitue une évolution notable.

Plusieurs participants ont souligné la nécessité de clarifier certains aspects de la coutume afin d’éviter des incertitudes liées aux situations matrimoniales, notamment le droit de l’usufruit accordé aux femmes mariées et la situation des femmes non-mariées. 

Grâce à cette recherche et ce dialogue soutenus par LADEC, des recommandations en faveur les droits successoraux des femmes ont été transmises à l’équipe du ministère.

A travers son engagement dans cette initiative, LADEC réaffirme sa volonté de contribuer à une gouvernance foncière inclusive et adaptée aux réalités sociales contemporaines. 

 

Gestion de l'état civil : LADEC appui la formation des officiers de Butanyerera aux enjeux de demain

 

Pendant trois jours (du 9 au 11 février 2026), la province de Butanyerera a accueilli une formation destinée à103 responsables communaux et officiers de l’état civil. Cette initiative visait la maîtrise des procédures légales de de l’enregistrement des actes civils, dans le but de garantir la fiabilité des données nationales et, par extension, la qualité du service public. Souvent relégué au second plan dans le débat public, l’état civil demeure pourtant au cœur de l’existence juridique des citoyens. En effet, un acte correctement établi, qu’il s’agisse d’une déclaration de naissance, d’un mariage ou d’un décès, constitue la condition sine qua none d’une identité reconnue.

L’état civil, socle de la planification nationale

La formation a réuni administrateurs communaux, secrétaires exécutifs, chefs de zone et responsables de l’état civil des zones et communes de Kayanza, Matongo, Muhanga et Ngozi. L’objectif était clair : renforcer les compétences des anciens cadres, mais surtout des nouveaux officiers investis de responsabilités élargies dans le cadre de la réforme administrative et du nouveau découpage territorial.

Avec le déplacement du centre de gravité de l’administration vers la base, les chefs de zone se retrouvent désormais en première ligne dans l’enregistrement des faits d’état civil. Cette proximité avec les citoyens constitue une avancée majeure, mais elle exige rigueur, compétence et professionnalisme.

Les échanges ont également mis en lumière les fragilités persistantes du secteur : transmission irrégulière des rapports, tenue approximative des registres, détérioration des archives ou insuffisances dans le traitement des dossiers. Mme Priscille Munezero (cadre à l’Institut National des Statistiques du Burundi), formatrice lors de la troisième journée, a rappelé que l’état civil ne se limite pas à la production d’actes. Les données collectées comme les naissances, décès, mariages, alimentent directement les politiques publiques ; permettent de suivre l’évolution démographique et orientent les investissements dans la santé, l’éducation et les infrastructures sociales.

La formation a ainsi insisté sur la maîtrise des procédures modernes, l’amélioration du rapportage et l’adaptation progressive aux outils numériques en cours de déploiement. Car la digitalisation ne saurait corriger des faiblesses structurelles : informatiser des registres mal tenus reviendrait à amplifier les erreurs.

Euphrem Ndikumasabo, Directeur de la Population au sein de la DGRPAT(Direction Générale Responsable du Programme Administration et Territoire), a rappelé que le Burundi s’inscrit dans les initiatives régionales et continentales de modernisation des systèmes d’enregistrement, notamment les programmes CRVS (Civil Registration and Vital Statistics) de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) en cours de développement, et l’APAI-CRVS (Africa Programme for Accelerated Improvement of Civil Registration and Vital Statistics), en cohérence avec les Objectifs de Développement Durable à l’horizon 2030.

Des défis concrets, une responsabilité partagée

Les travaux en groupe ont permis d’identifier les principaux défis rencontrés au quotidien : manque d’outils adaptés, insuffisance de personnel qualifié, contraintes logistiques et accès limité à l’électricité dans certaines zones.

Les responsables administratifs ont souligné le fait que la décentralisation implique une responsabilisation accrue des communes. Celles-ci sont appelées à mobiliser leurs propres ressources et à investir dans le renforcement des capacités. Valentin Nahimana, Directeur Général responsable du Programme de l’Administration et Territoriale au Ministère de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, a rappelé que les pouvoirs élargis s’accompagnent d’exigences plus élevées en matière de performance. Le pouvoir central, a-t-il précisé, continue d’apporter un appui technique à travers des programmes soutenus par différents partenaires.

LADEC réaffirme son engagement

Au terme des trois jours, le message était sans équivoque : moderniser l’état civil commence par former celles et ceux qui en assurent la gestion quotidienne.

Dans son mot de clôture, le Directeur Gérant du LADEC, M. Séverin Nibitanga, a salué la qualité de la formation dispensée par la DGRPAT et rappelé que la réforme administrative ne produira ses effets que si les acteurs de terrain maîtrisent pleinement leurs missions et mesurent la portée de leurs actes.

Il a réaffirmé l’engagement du LADEC à accompagner le processus de la décentralisation en mettant accent sur la modernisation numérique des services de l’état civil, le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation, l’appui à la mise en œuvre de certains projets communaux et au développement des documents stratégiques propres à rendre effective la décentralisation.

 

Nos approches d'intervention

Oreille attentive au contexte et à la communauté

  • Sensibilité au genre et aux groupes vulnérables, droits de toutes et tous
  • Concertation, participation démocratique et priorités de la Communauté

Interventions éclairées

  • Recherche, boussole de nos actions
  • Pragmatisme, actions concrètes
  • Plaidoyer, avancer les bonnes causes et influencer positivement les décisions et les politiques
  • Empowerment, renforcement des capacités et information – sensibilisation
  • Cadres de dialogue, prise de décision collaborative

Capitalisation et Mise à échelle

  • Echange d’expériences, apprentissage entre pairs
  • Vulgarisation des bonnes pratiques, gage d’une meilleure acceptation et adoption

Nos succès-phares

  • En collaboration avec GEOFIT-IGN FI, production automatisée de 103.500 certificats fonciers en recourant au Système d’Information Foncière (SIF)

 

  • Inscription du nom de la femme, seule ou avec conjoint, sur 70% de ces certificats fonciers. En plus de dépasser largement la cible attendue (50%), un tel succès dans un contexte culturel peu ouvert vis-à-vis des droits fonciers des femmes est source de satisfaction et de fierté

 

  • Mise en place d’une revue de jurisprudence foncière par la Cour Suprême, grâce au plaidoyer et à l’appui du LADEC en partenariat avec le Bureau de la Coopération Suisse au Burundi

 

  • Production d’une feuille de route pour une sécurisation foncière systématique des terres rurales privées », pour le compte du Projet d'Amélioration de la Gestion et de la Gouvernance Foncière (PAGGF)/GIZ

L'information géographique, un outil indispensable pour la prise de décisions publiques

Le jeudi 27 mars 2025, un séminaire dédié à l'apport de l'information géographique dans la prise de décisions publiques s'est tenu au King’s Conference Center de Bujumbura.

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