Le développement a toujours été au cœur de l’action de l’homme, soucieux d’améliorer ses conditions de vie. Ce développement est porté par des projets pour la plupart socio économiques. Or, dans le monde dynamique de la gestion de projets, la mise en œuvre exige une feuille de route claire et une surveillance constante. C'est là qu'intervient le suivi-évaluation, un processus crucial qui permet de garder les projets sur la bonne voie et d'atteindre les résultats escomptés. 

Vers une gestion efficace de projets axée sur l’atteinte des résultats

C’est dans cette optique que le Ministère de l'Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, à travers la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement communautaire, a organisé un atelier de validation d’un Manuel de suivi-évaluation des projets communaux, en date du11 septembre 2025 à l'hôtel Mirton (Bujumbura). Cet atelier a été tenu dans le cadre de la mise en œuvre du projet Participation citoyenne et Prévention des Conflits (PCPC) financé par la Coopération Suisse et exécuté par LADEC

L'atelier était riche en débats et échanges constructifs visant à avoir un outil adapté à la réalité et capable de relever les défis observés en matière de gestion des projets communaux axée sur les résultats. Ce document élaboré suivant une approche participative a été très positivement apprécié par les participants composés notamment de représentants des nouvelles provinces et communes (les conseillers au développement), mais aussi de partenaires au développement tels que l’AFD, VNG International, ainsi que le Secrétariat exécutif de l’Association des Communes du Burundi (ACO-Burundi).

Le manuel validé à l’unanimité

Au cours des échanges, les participants ont apporté des contributions pertinentes qui ont enrichi le document. Au terme des discussions, le manuel d’évaluation des projets communaux a été adopté à l’unanimité. Les participants ont salué cet outil innovant qui permettra désormais aux communes de :

• Mieux planifier et suivre leurs projets,
• Adopter une gestion réellement axée sur les résultats,
• Renforcer la redevabilité et la transparence vis-à-vis des citoyens. 

Un moment fort pour la décentralisation au Burundi

L’objectif ayant motivé la rédaction de ce manuel est d’assurer une mise en œuvre transparente, efficace et participative des projets des entités décentralisées que sont les communes, tout en garantissant une culture de redevabilité envers les bénéficiaires et autres partenaires. C’est à travers ce canal que sera renforcée la qualité des interventions menées dans la mise en œuvre des projets et favoriser un flux d’information fiable à tous les niveaux de gouvernance. 

L’engagement du LADEC

Pour le LADEC, cette validation est une étape majeure. En contribuant à l’élaboration et à la diffusion de ce manuel, nous confirmons notre engagement à accompagner les institutions décentralisées dans leurs missions de développement local et de gouvernance participative.

Depuis 2018, notre organisation s’est imposée en tant qu’acteur de référence dans la promotion de la bonne gouvernance foncière et dans l’appui à la gestion foncière décentralisée. Avec le projet PCPC, nous allons plus loin en soutenant la décentralisation, la participation citoyenne et la prévention des conflits.

Et maintenant ?

Avec ce manuel désormais validé, une nouvelle étape s’ouvre pour les communes du Burundi : celle de sa mise en œuvre sur le terrain. Le LADEC reste mobilisé aux côtés des autorités nationales, des communes et des partenaires, pour que cet outil devienne un véritable levier de développement local durable et inclusif.

Dès les années 1960, la jurisprudence a corrigé les injustices de la coutume quant à l'accès à et la jouissance de la terre, sur base des principes d’humanité et d’équité en faveur de certaines catégories de femmes et de filles. Après la ratification des conventions internationales qui obligent le Burundi à appliquer le principe d’égalité et de non-discrimination, un principe par ailleurs entériné par la Constitution du Burundi, nous assistons à l’émergence d’une jurisprudence consacrant l’égalité entre hommes et femmes quant à l’accès à la propriété foncière, tel que publié dans le tome 5 de la Revue de Jurisprudence de la Cour Suprême du Burundi. Récemment, le Président de la Cour Suprême du Burundi a toutefois pris une Note (N°552/01/1287/CS/2024) qui semble opérer un rétropédalage par rapport aux politiques stratégiques du Burundi et les avancées en matière des droits successoraux des femmes.

Ce policy brief montre que, malgré les résistances qui subsistent, cette évolution vers l’égalité est calquée sur le changement des mentalités y compris dans le monde rural. Il présente les avancées réalisées au niveau juridique et des pratiques sur la délicate question de l'héritage des femmes, et s'interroge sur le fondement socio-juridique des reculs observés notamment en lien avec les orientations de politique de développement du Burundi.

Lire le policy brief ICI.  

Burundi, Loi N°1/05 du 20 février 2020 portant fixation des droits d'enregistrement en matière foncière. Quel impact sur la mise en œuvre de la gestion foncière décentralisée?

La loi N°1/05 du 20 février 2020 fixe les tarifs des droits d’enregistrement en cas de création d’un titre foncier, de transformation du certificat foncier en titre foncier, de création d’autres documents, inscription d’actes, diverses annotations et mentions. Elle détermine aussi les droits de mutation de propriété ou autre droit réel immobilier ainsi que l’inscription d’hypothèque.

Depuis sa publication, la loi a déclenché des inquiétudes au sein des organisations d’appui à la gestion foncière décentralisée qui redoutent, entre autres, qu’elle fasse reculer les avancées réalisées dans ce secteur.  La présente analyse s’inscrit dans le cadre de ce débat. Elle porte son regard sur la manière dont l’application de cette loi affecte les relations entre les services fonciers étatiques et communaux, le lien entre le titre foncier et le certificat foncier ainsi que leur perception par les usagers. En définitive, la loi offre les conditions d’une meilleure collaboration entre les niveaux central et communal d’administration foncière, mais en même temps des risques liés à l’interprétation de certaines de ses dispositions ne sont pas à écarter.

L’analyse de ces opportunités et risques nécessite que soient préalablement circonscrites les circonstances et la motivation de l’émergence de la gestion foncière décentralisée au Burundi.

Nécessité d’un document de preuve de propriété foncière établi par un service de proximité

La terre constitue le principal moyen de subsistance pour une majorité écrasante de la population burundaise. L’agriculture fait vivre environ 90%[1] des habitants sur des exploitations dont, malheureusement, la superficie s’amoindrit de plus en plus sous le poids de la pression démographique (462 ha/Km2[2]). D’où de nombreuses spéculations, exacerbées par les pertes de terres liées aux déplacements des populations en raison des crises cycliques qu’a connues le pays ainsi que les problèmes de gouvernance foncière.

L’introduction du service foncier communal dans le cadre de la réforme foncière est venue pour offrir un cadre de sécurisation des droits sur les terres à proximité des populations rurales et à des coûts accessibles. Il est chargé de certifier les droits fonciers sur base de leur reconnaissance communautaire, ce qui renforce la légitimité et la légalité du processus ainsi que les documents qui en émanent.

Les petit et moyen citoyens burundais ont en effet longtemps été privés de l’accès aux services fonciers étatiques. En effet, la cherté, l’inaccessibilité et peut-être aussi l’inopportunité de ces derniers, conduisaient à se rabattre sur des moyens de constatation des acquisitions de terres jugés imparfaits et favorables à la multiplication des conflits fonciers qui menacent jusqu’à l’intégrité physique des gens.  En 2008, les autorités policières affirmaient que plus de 60% des actes criminels enregistrés sur le territoire du Burundi étaient directement ou indirectement liés au foncier[3]. Par ailleurs, différentes études ont montré que plus de 70% des conflits civils portés devant les tribunaux de base sont relatifs au foncier.

Le processus de réforme foncière s’est concrétisé par le décret n° 100/72 du 26 avril 2010 portant adoption de la Lettre de politique qui organise dans son axe 3 la décentralisation de la gestion foncière, ainsi que, une année plus tard, la loi n° 1/13 du 9 Août 2011 portant révision du code foncier du Burundi qui consacre tout son troisième chapitre sur les droits fonciers certifiés. En vue de clarifier davantage certains aspects du nouveau code foncier, d’autres textes ont été mis en place. Nous pouvons citer notamment le décret n^o 100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d’application des dispositions relatives aux droits fonciers certifiés et l’ordonnance ministérielle n°770/485 du 22/03/2017 portant fixation des modèles de registre chronologique des demandes de certificat foncier, de registre foncier communal et de certificat foncier.

De ce qui précède, nul doute sur le caractère légal du service foncier communal ainsi que du certificat foncier qu’il délivre. Seulement, un autre titre de propriété est également établi par le service des Titres Fonciers, et il importe d’assurer des rapports harmonieux entre les deux niveaux de l’administration foncière.

Un cadre favorable à l’échange d’informations entre le Service Foncier Communal et les services des Titres Fonciers

La loi N°1/05 du 20 février 2020 portant fixation des droits d'enregistrement en matière foncière vient réduire les difficultés de collaboration qui ont longtemps persisté entre les services fonciers de l’Etat et les services fonciers communaux alors que l’ambition a toujours été d’éviter la superposition des droits sur une même propriété foncière due à la concurrence dans leur formalisation.

En vertu de son article 28,  à la fin de chaque semaine, toute commune dotée d’un service foncier est tenue de communiquer au conservateur des titres fonciers territorialement compétent un état des certificats fonciers délivrés, des hypothèques inscrites ou radiées, des noms ou raisons sociales des créanciers, des identités des débiteurs, des constituants et des éventuelles cautions, de la date de constitution, de celle de l’inscription au registre foncier communal et du montant total de la créance dans le but de leur intégration et centralisation dans le système d’information foncière de la direction des titres fonciers.

Bien que la périodicité de la communication de ces informations semble irréaliste compte tenu de la charge de travail des agents fonciers communaux et de la distance qui sépare, souvent, les deux entités, le contenu de cette disposition est très positivement appréciable. En même temps qu’il répond à un besoin déjà exprimé, il constitue une avancée significative en termes d’acceptation des services fonciers communaux.

Des difficultés de collaboration entre  les services fonciers de l’Etat, plus particulièrement les services des titres fonciers,  et les services fonciers communaux se sont fait remarquer depuis la mise en place des services fonciers communaux. En effet, la loi organise par exemple la procédure de transformation du certificat foncier en titre foncier (art. 410, code foncier), mais les services des titres fonciers n’ont pas été spontanés à l’appliquer pour diverses raisons, tout aussi pratiques que spéculatives. Si les choses ont évolué dans le bon sens, le processus a été émaillé de beaucoup d’hésitations, en continuant à suivre les anciennes modalités d’établissement du titre foncier.

Il est à espérer que l’échange d’informations prévu dans le cadre de la présente loi contribuera à renforcer la confiance et à en couper court aux  problèmes pouvant naître d’une collaboration lacunaire.

Risque de restriction des compétences de la commune en matière de gestion des droits certifiés

Comme déjà mentionné, les services fonciers communaux sont venus pour pallier la faible déconcentration des services des titres fonciers, leur inaccessibilité géographique, ainsi que la cherté des procédures y appliquées. Pour y parvenir, il importe aussi de le rappeler, le code foncier confère la force d’un titre de propriété au certificat foncier. En effet, l’article 313 du code foncier dispose que : « le droit de propriété foncière peut être établi :soit par un titre foncier établi par le Conservateur des Titres Fonciers, soit par un certificat foncier établi par le service foncier communal reconnaissant une appropriation régulière du sol se traduisant par une emprise personnelle ou collective permanent et durable, selon les usages du moment et du lieu et selon la vocation du terrain ». L’article 383 quant à lui précise que  « les droits réels non enregistrés par le conservateur des titres fonciers peuvent l’être par le service foncier communal qui délivre à leurs titulaires un certificat foncier » Enfin, on tire de l’article 408, l’ensemble des prérogatives légalement reconnues au détenteur d’un certificat foncier. Il stipule :

« La propriété foncière non titrée, constatée par un certificat foncier communal, permet à son détenteur d’exercer tous les actes juridiques portant sur des droits réels et leurs démembrements reconnus par les lois en vigueur, notamment la cession à titre onéreux ou gratuit, la transmission successorale, le bail, l’emphytéose, la constitution d’hypothèque.

Tous les actes établis en application des dispositions de l’alinéa ci-dessus doivent être inscrits au registre foncier du Service foncier communal compétent pour être opposables aux tiers. Cette inscription doit être demandée par le bénéficiaire de l’acte portant sur le droit certifié, celui-là devant joindre l’acte ou sa copie certifiée à la demande d’inscription, ce document devant être conservé au dossier foncier relatif à la parcelle certifiée.

Lorsque l’acte emporte transfert du droit de propriété foncière privée non titrée, le certificat initial est retiré entre les mains du détenteur, annulé et remplacé par un nouveau certificat établi au nom du nouveau titulaire du droit. »

Enfin, le décret n^o 100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d’application des dispositions relatives aux droits fonciers certifiés a apporté des précisions essentielles sur le fonctionnement des services fonciers communaux, la procédure ainsi que les modalités d’établissement du certificat foncier notamment la gestion des mutations par le service foncier communal en fonction de différents cas de figure.

Risque de dépréciation du service foncier communal et du certificat foncier

Il importe de noter de prime abord que la transformation du certificat foncier en titre foncier, telle que prévue par cette loi, est une opération financièrement peu accessible au Burundais ordinaire.

En effet, dans la partie annexe à la page 4, le prix à payer en cas de transformation du certificat foncier en titre foncier est de 40.000 BIF par page d’écriture. Ce montant est excessivement élevé compte tenu du pouvoir d’achat des burundais, surtout du monde rural. Il vient pour rendre la vie plus dure à cette catégorie de personnes. A ce montant, s’ajoutent d’autres coûts, liés non seulement à l’achat du matériel nécessaire, les frais de service, mais aussi, il en est en tout cas de pratique, ceux informels relatifs à la prise en charge et le déplacement des agents impliqués. Sans trop exagérer, il y a lieu de craindre que ces coûts risquent de dépasser la valeur de terrain de taille moyenne en milieu rural.

Si donc, il advenait, et ce n’est pas impossible, que les acquéreurs des terres achetées soient forcés de les faire titrer, ce serait certainement un exercice auquel la plupart des propriétaires fonciers en milieu rural ne se livreraient pas. Mais une telle obligation laisserait des séquelles dans la perception de l’importance du service foncier communal, et pourrait conduire à sa déconsidération. Les populations étaient habituées à la gestion quotidienne des mutations par les services fonciers communaux, pratique qui par ailleurs concorde avec le message transmis par la commune sur la mission de ces services. Dans ce même cadre, la population a été informée que la transformation du certificat foncier en titre foncier se fera sur une base volontaire en vertu du code foncier en vigueur. L’imposition d’un titre foncier, que ce soit par contournement du service foncier communal ou par transformation obligatoire du certificat foncier, remettrait en cause la valeur de ce dernier au profit du premier. A la rigueur, prendre cette voie reviendrait à une situation de deux poids deux mesures, les détenteurs des certificats portant sur des terres achetées étant tenus de les faire titrer alors que les autres ne le sont pas. Dans tous les cas, le risque serait grand de jeter le doute même sur la raison d’être de la gestion foncière décentralisée, de brouiller les choix des usagers fonciers et ainsi de créer une situation où l’accessibilité des services de formalisation des droits fonciers ne produit plus les effets escomptés.

Nous osons tout de même espérer que cette alerte sera prise en compte dans la mise en œuvre de la cette loi.

[1] Voir https://www.cia.gov/the-world-factbook/countries/burundi/#people-and-society, visité le 24 mai 2021.

[2] République du Burundi, Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2008, projection 2020. Les densités sont calculées sur base de la surface émergée, soit 25950 km².

[3] René Claude Niyonkuru, Etude sur les violences armées causées par les conflits fonciers au Burundi, 2008, p. 3

[4] C’est nous qui soulignons.

Notre article précédent portait sur une nouvelle initiative du LADEC pour essayer de stimuler l’intérêt des populations à certifier les droits portant sur leurs terres. Il s’agit de l’exploration des approches visant la valorisation de la terre par une exploitation agricole productive, notamment à travers une nouvelle technique de culture du manioc. LADEC part de l'hypothèse que la valorisation des terres, à travers l'augmentation de la production, pourrait induire une impulsion considérable en faveur de la certification des droits fonciers (https://ladec.bi/index.php/nouvelles/valoriser-la-terre-pour-booster-la-securisation-fonciere).C’est dans ce cadre que LADEC continue d’explorer d’autres voies pour promouvoir et renforcer la sécurisation foncière.